Naturalisation facilitée des conjoints de citoyens suisses

Conditions

Qui peut y prétendre

Conjoint vivant en Suisse

Un conjoint étranger d’un citoyen suisse peut déposer une demande de naturalisation facilitée après trois ans de communauté conjugale et cinq ans de séjour en Suisse, dont un immédiatement avant le dépôt ; le SEM statue.
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Conjoint vivant à l’étranger

Un conjoint étranger vivant ou ayant vécu à l’étranger peut déposer une demande après six ans de communauté conjugale s’il a des liens étroits avec la Suisse, en s’adressant à la représentation suisse.
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Quand la voie du conjoint s’applique

La voie du conjoint s’applique aussi lorsque le conjoint suisse est devenu Suisse après le mariage par réintégration ou par naturalisation facilitée fondée sur la filiation ; le SEM indique qu’elle ne s’applique pas lorsque le conjoint s’est naturalisé après le mariage par naturalisation ordinaire ou de la troisième génération.
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Partenaires enregistrés

Le partenaire enregistré d’un citoyen suisse dépose une demande de naturalisation ordinaire avec cinq ans de séjour (dont un immédiatement avant) et trois ans de partenariat enregistré, et a besoin d’un permis C.
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En pratique

Communauté conjugale, coûts et délai de décision

Communauté conjugale

Une communauté conjugale suppose un mariage formel et une vie commune effective et stable, avec une volonté intacte de la poursuivre, existant tant au dépôt qu’à la naturalisation.
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Situation financière

Dans les cas de naturalisation facilitée des conjoints, les poursuites non payées et non contestées de plus de CHF 1500 font obstacle à la naturalisation, les inscriptions au registre datant de plus de cinq ans sont ignorées, et les arriérés d’impôts des cinq dernières années excluent la naturalisation.
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Coût, conjoint en Suisse

Le SEM indique que la naturalisation facilitée des conjoints de citoyens suisses vivant en Suisse coûte CHF 900, payés d’avance et non remboursés en cas de refus.
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Coût, conjoint à l’étranger

Le SEM indique que la naturalisation facilitée des conjoints vivant à l’étranger coûte CHF 600, auxquels s’ajoutent les émoluments de la représentation suisse calculés en fonction du temps et d’éventuels frais d’état civil.
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Délai de décision fédéral, voies facilitées

Le SEM statue sur la naturalisation facilitée ou la réintégration en règle générale dans un délai de douze mois à compter de la réception du rapport cantonal ou de la représentation.
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Annulation

Annulation après la naturalisation

Motifs d’annulation

Une naturalisation peut être annulée si elle a été obtenue par de fausses déclarations ou par la dissimulation de faits essentiels ; le SEM annule les cas de naturalisation facilitée et de réintégration, le canton les cas ordinaires.
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Délai après la découverte des faits

L’annulation doit intervenir dans les deux ans suivant la connaissance des faits pertinents par le SEM, et chaque acte d’enquête notifié à la personne fait courir un nouveau délai de deux ans.
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Délai absolu

L’annulation est possible au plus tard dans les huit ans suivant l’acquisition de la nationalité suisse.
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Effet sur les enfants

L’annulation s’étend aux enfants dont la nationalité repose sur la naturalisation annulée, à l’exception de ceux qui ont 16 ans ou plus et qui remplissent les conditions de manière indépendante, ou qui deviendraient apatrides.
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Nouvelle demande après annulation

Après une annulation définitive, une nouvelle demande ne peut être déposée qu’après deux ans ; ce délai d’attente ne s’applique pas aux enfants inclus.
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Questions

Conjoints de citoyens suisses : questions fréquentes