Naturalisation suisse refusée : recours et nouvelle demande

Issues

Les issues possibles

Non-entrée en matière

Le SEM n’entre pas en matière sur une demande lorsque les avances de frais ne sont pas payées à temps, ou rend une décision de non-entrée en matière motivée et sujette à recours lorsque les conditions formelles ne sont pas remplies.
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Suspension

Le SEM suspend la procédure de naturalisation tant qu’une procédure pénale est pendante contre le requérant, jusqu’à sa conclusion définitive.
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Classement sans décision

Le canton peut classer une demande si le requérant ne remplit plus les conditions avant la naturalisation ; le SEM classe aussi les demandes non payées sans autre avis.
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Rejet

Le SEM refuse l’autorisation fédérale après audition écrite si les conditions formelles ou matérielles ne sont pas remplies ; le refus est motivé et coûte CHF 300.
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Recours

Voies et délais de recours

Recours, voie ordinaire

Les refus cantonaux de naturalisation ordinaire relèvent d’un tribunal cantonal statuant en dernière instance cantonale ; le SEM indique que seul un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral est alors possible.
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Recours contre le refus de l’autorisation fédérale

Le refus de l’autorisation fédérale par le SEM peut être contesté devant le Tribunal administratif fédéral par le requérant, le canton et la commune, et le SEM indique que la décision de ce tribunal est définitive.
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Recours, voies facilitées

Les décisions négatives de naturalisation facilitée peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral ; les cantons et les communes peuvent aussi y contester les décisions positives, puis devant le Tribunal fédéral.
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Délai de recours

Le délai de recours est de 30 jours à compter du lendemain de la notification, compte tenu des féries légales de Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier.
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Qui peut recourir

Outre le requérant, les cantons et les communes concernés ont aussi qualité pour recourir au niveau fédéral.
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Nouvelle demande

Remédier au motif et redéposer une demande

Remboursement de l’aide sociale

La perception de l’aide sociale durant cette période n’est pas un motif d’exclusion si l’aide a été intégralement remboursée.
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Casier judiciaire apprécié au cas par cas

Pour toutes les autres inscriptions VOSTRA visibles, le SEM statue sur l’intégration selon le niveau de la sanction, mais ne peut pas admettre l’intégration tant qu’une sanction n’est pas exécutée ou qu’un délai d’épreuve court.
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Procédure pénale en cours

Lorsqu’une procédure pénale est pendante, le SEM suspend la procédure de naturalisation jusqu’à sa conclusion définitive ; le SEM considère la procédure comme pendante dès le premier acte d’enquête de la police.
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Nouvelle demande après annulation

Après une annulation définitive, une nouvelle demande ne peut être déposée qu’après deux ans ; ce délai d’attente ne s’applique pas aux enfants inclus.
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Questions

Refus et recours : questions fréquentes