La citoyenneté maltaise par le mérite est une naturalisation discrétionnaire prévue à l’article 10(9) de la loi maltaise sur la citoyenneté (tel que remplacé par la loi XXI de 2025) en faveur d’une personne qui rend des services exceptionnels ou apporte une contribution exceptionnelle, y compris par la création d’emplois, à Malte ou à l’humanité, ou dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour Malte. La loi ne fixe ni montant d’investissement ni prix ; selon l’expérience pratique de Mirabello, les demandeurs retenus réalisent un investissement réel d’environ 1,2 million d’euros dans un secteur que le gouvernement de Malte approuve comme bénéfique pour le pays, qui peut comprendre un don à une œuvre caritative, et la procédure dure de 12 à 24 mois ; aucun de ces deux chiffres n’est officiel et, contrairement à l’ancienne voie pour investisseurs, il n’y a ni contribution versée à l’État ni obligations d’État. Les demandeurs soumettent d’abord une lettre de proposition ; après la diligence raisonnable, la recommandation d’un comité d’évaluation indépendant et l’approbation de principe du ministre, la demande formelle exige au moins huit mois de résidence légale à Malte, un titre sur un logement adéquat (en pratique un logement loué et une assurance maladie, tous deux maintenus jusqu’à l’obtention de la citoyenneté), la connaissance du maltais ou de l’anglais et, lorsque le comité d’évaluation le demande, l’aval d’un organisme compétent désigné. Le ministre n’est pas tenu de motiver sa décision, et celle-ci est définitive. Un passeport maltais est un passeport de l’Union européenne, qui donne le droit de vivre, de travailler et d’étudier partout dans l’UE. La Community Malta Agency indique que cette voie n’est ni un programme ni une solution de rechange à l’ancien dispositif maltais de citoyenneté pour investisseurs, que la Cour de justice de l’UE a jugé contraire au droit de l’Union le 29 avril 2025 (C-181/23).
La citoyenneté maltaise par le mérite est la voie par laquelle Malte naturalise aujourd’hui les personnes d’une valeur exceptionnelle pour le pays. Aux termes de l’article 10(9) de la loi maltaise sur la citoyenneté, tel que remplacé par la loi n° XXI de 2025, le ministre chargé de la citoyenneté peut l’accorder à une personne qui rend des services exceptionnels ou apporte une contribution exceptionnelle, y compris par la création d’emplois, à Malte ou à l’humanité, ou dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour Malte. La citoyenneté ainsi conférée est identique à celle de tout citoyen maltais et s’accompagne de la pleine citoyenneté de l’Union européenne.
La loi ne fixe ni montant d’investissement ni prix, et il n’existe aucun droit à l’octroi : chaque cas est tranché individuellement. Selon l’expérience pratique de Mirabello Consultancy, les demandeurs retenus réalisent un investissement réel d’environ 1,2 million d’euros dans un secteur que le gouvernement de Malte approuve comme bénéfique pour le pays, et la procédure dure de 12 à 24 mois, de la lettre de proposition jusqu’au certificat de naturalisation. Aucun de ces deux chiffres n’est fixé par la loi ni publié par la Community Malta Agency, et nous les présentons comme ce que nous observons en pratique, non comme un tarif.
Les avantages d’un passeport maltais, donc européen
Un citoyen maltais est un citoyen de l’Union européenne. Il bénéficie ainsi du droit de vivre, de travailler, d’étudier et de prendre sa retraite dans chacun des 27 États membres de l’UE sans visa ni permis de travail, en vertu des articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de la directive 2004/38/CE, et la même liberté de circulation s’étend à l’Islande, au Liechtenstein, à la Norvège et à la Suisse. Le passeport maltais donne accès sans visa ou avec visa à l’arrivée à 184 destinations, dont l’ensemble de l’espace Schengen, les États-Unis dans le cadre du Visa Waiver Program avec une autorisation ESTA, le Canada avec une AVE (eTA) et le Royaume-Uni avec une ETA.
La citoyenneté européenne confère des droits qui vont au-delà des voyages. À l’étranger, vous pouvez solliciter la protection consulaire de l’ambassade de tout État membre de l’UE là où Malte n’est pas représentée. Si vous vivez dans un autre État de l’UE, vous pouvez y voter et vous y porter candidat aux élections municipales et aux élections au Parlement européen, et étudier dans ses universités aux mêmes conditions que ses propres ressortissants. Malte autorise la double nationalité depuis 2000 : vous n’avez donc pas à renoncer à votre nationalité actuelle, et les enfants qui vous naissent après la naturalisation acquièrent la citoyenneté maltaise par votre intermédiaire. Malte est elle-même un État membre de l’UE anglophone, membre de la zone euro et du Commonwealth. Si vous détenez déjà un passeport d’un pays de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, vous jouissez déjà de la plupart de ces libertés, et nous vous le dirons clairement.
Qui peut remplir les conditions au regard de la loi
La loi désigne les personnes qu’elle vise : scientifiques, chercheurs, athlètes et sportifs, artistes et interprètes culturels, entrepreneurs, philanthropes et technologues, parmi d’autres personnes présentant, selon les circonstances, un intérêt pour Malte. Les orientations publiées par l’Agence décrivent les mêmes domaines : science et recherche, technologie, sport, entrepreneuriat y compris la création d’emplois, culture et arts, et philanthropie. « Exceptionnel » signifie manifestement supérieur ou apportant une valeur ajoutée, et l’« intérêt exceptionnel » couvre une personne dont le ministre estime qu’elle possède les compétences, le profil, les talents et l’expertise nécessaires pour faire progresser de manière significative l’intérêt national de Malte. La fortune ne constitue pas à elle seule un motif recevable : le dossier repose sur la contribution.
Chaque demandeur doit également s’engager à prêter le serment d’allégeance, à respecter la Constitution, à promouvoir les valeurs démocratiques de Malte et à soutenir la communauté maltaise. Les règlements excluent toute personne signalée par Interpol ou Europol, visée par des sanctions internationales, inculpée ou condamnée pour des crimes graves tels que le terrorisme ou le blanchiment de capitaux, ou considérée comme une menace pour la sécurité, l’ordre public ou la santé publique. Un refus de visa non résolu opposé par un pays avec lequel Malte bénéficie d’une exemption de visa peut également entraîner l’exclusion d’un demandeur.
Le déroulement de la procédure, étape par étape
La procédure comporte deux étapes, chacune tranchée par le ministre sur recommandation d’un comité d’évaluation indépendant. D’abord, le demandeur soumet une lettre de proposition par l’intermédiaire de l’Agence : une présentation de ses réalisations, une description détaillée du service, de la contribution ou de l’intérêt exceptionnels, et un plan pour continuer à contribuer à Malte après la naturalisation. L’Agence procède ensuite à une diligence raisonnable à quatre niveaux ou plus, en recourant à des prestataires indépendants et, si nécessaire, à des contrôles de sécurité des autorités répressives. Le comité évalue la proposition et peut s’entretenir avec le demandeur, puis le ministre la rejette ou délivre une lettre d’approbation de principe.
Ce n’est qu’après l’approbation de principe que le demandeur peut déposer la demande formelle de naturalisation. La diligence raisonnable est mise à jour, le comité évalue le dossier une seconde fois et le ministre prend la décision finale. Une lettre d’approbation peut comporter des obligations continues. Le serment d’allégeance est prêté à Malte dans les six mois suivant cette lettre, après quoi le certificat de naturalisation est délivré. Aucun délai de traitement officiel n’est publié ; selon notre expérience pratique, l’ensemble de la procédure, y compris les huit mois de résidence, dure de 12 à 24 mois.
Investissement : ce que dit la loi et ce que nous observons en pratique
La loi ne prévoit aucun montant de contribution, aucun investissement éligible ni aucune valeur immobilière ; les anciennes dispositions relatives à l’investissement direct ont été supprimées en juillet 2025. Ce que le comité d’évaluation apprécie, c’est la contribution elle-même. Selon l’expérience pratique de Mirabello, cette contribution prend la forme d’un investissement réel d’environ 1,2 million d’euros dans un secteur que le gouvernement de Malte approuve comme bénéfique pour le pays, dont une partie peut être un don à une œuvre caritative. Contrairement à l’ancienne voie pour investisseurs, il n’y a ni contribution versée à l’État ni obligations d’État : le capital est investi dans l’économie maltaise elle-même.
Ce chiffre est une observation tirée de la pratique, et non un seuil officiel : une somme plus élevée ne garantit pas l’octroi, et le dossier doit toujours démontrer une contribution que le ministre juge exceptionnelle. Des frais administratifs non remboursables sont fixés de temps à autre par l’Agence et ne sont pas publiés sous forme de barème ; nous vous présentons le budget prévisionnel complet de votre dossier dès la première consultation.
Résidence, logement et lien exigé par la loi
La demande formelle doit démontrer au moins huit mois de résidence à Malte avant son dépôt, la preuve d’un titre sur un logement adéquat à Malte, une connaissance suffisante du maltais ou de l’anglais, l’aval d’un organisme compétent désigné par l’Agence lorsque le comité le demande, et la preuve des autres liens avec Malte promis dans la lettre de proposition. En pratique, les demandeurs disposent d’une résidence légale à Malte au titre d’un statut de résident autosuffisant et conservent un logement loué et une assurance maladie pendant toute la période précédant l’obtention de la citoyenneté. C’est par ces moyens que la loi rattache l’octroi à une présence réelle et à une contribution réelle, et les engagements se poursuivent après la naturalisation : le ministre peut déchoir de la citoyenneté accordée au titre du mérite une personne qui manque à une obligation essentielle fixée dans la lettre d’approbation. Les membres de la famille peuvent être inclus en tant que personnes à charge, chacun faisant l’objet de sa propre diligence raisonnable.
En quoi elle diffère de l’ancienne voie pour investisseurs
Entre 2020 et 2025, Malte a appliqué une naturalisation pour services exceptionnels par investissement direct, assortie d’une contribution de 600 000 € ou de 750 000 €. Le 29 avril 2025, la Cour de justice de l’Union européenne, dans l’affaire C-181/23, Commission contre Malte, a jugé que ce dispositif de 2020 équivalait à une commercialisation de l’octroi de la nationalité, contraire au droit de l’Union, tout en rappelant que les conditions d’octroi de la nationalité relèvent de la compétence nationale. Malte a ensuite modifié la loi et les règlements en juillet 2025 et supprimé les dispositions relatives à l’investissement. La Community Malta Agency indique que la citoyenneté par le mérite n’est ni un programme ni une solution de rechange à cet ancien cadre : il s’agit d’un pouvoir distinct et discrétionnaire, qui repose sur la contribution, la résidence et les liens, sans contribution versée à l’État ni obligations d’État.
À qui elle convient, et les autres voies maltaises
La citoyenneté par le mérite convient aux fondateurs, aux investisseurs dans des entreprises maltaises, aux scientifiques, aux personnalités du sport et de la culture et aux philanthropes dont la contribution à Malte est réelle et documentable, et qui peuvent vivre à Malte pendant huit mois avant la demande. Elle convient mal à toute personne dont le dossier repose sur le capital plutôt que sur les réalisations, ou qui a besoin d’une issue garantie ou d’un calendrier fixe. Pour une base durable à Malte sans naturalisation, le Malta Permanent Residence Programme accorde la résidence permanente, et la naturalisation ordinaire au titre de l’article 10(1) intervient après des années de résidence. Le conjoint d’un citoyen maltais peut demander la citoyenneté par enregistrement au titre du mariage, et les personnes ayant des parents ou des ascendants maltais devraient d’abord examiner la citoyenneté maltaise par filiation. Notre article sur la citoyenneté par le mérite en 2026 présente la législation plus en détail, et notre guide de la résidence par investissement à Malte compare les options de résidence.
